Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Shishko-Dko, spécialisée dans le revêtement de sol en résine, située à La Louvière (ci-après dénommée "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou à une commande des services du Vendeur (ci-après dénommée "le Client").
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Article 3 : Commandes
3.1 Les commandes doivent être passées par écrit et sont fermes et définitives dès réception par le Vendeur.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de solvabilité du Client ou d'antécédents de paiement.
Article 4 : Tarifs
4.1 Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 5 : Modalités de paiement
5.1 Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire convenu par écrit entre les parties.
5.2 En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
5.3 Des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant de la facture par mois de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Article 6 : Livraison
6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
6.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'effectue dès remise des produits au transporteur.
Article 7 : Réception des travaux et réclamations
7.1 Le Client doit vérifier la conformité des travaux réalisés par le Vendeur dès leur achèvement. Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la réception des travaux.
7.2 En l'absence de réclamation dans ce délai, les travaux seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Article 8 : Garantie
8.1 Les travaux réalisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
8.2 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des produits, d'accident ou de force majeure.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information concernant le Client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur seront seuls compétents.
Fait à La Louvière, le 23/03/2023
Shishko-Dko